par vibe31 » Lun Oct 18, 2010 14:25
sans oublier cça
Selon l'article 414 du code des Douanes, l'utilisation de fuel rouge (*) par un automobiliste roulant au diesel est considérée comme un «détournement de destination privilégiée». A ce titre, les contrevenants s'exposent à plusieurs sanctions :
- peine de prison (trois ans maximum),
- confiscation de l'objet de la fraude
- amende comprise entre une et deux fois l'objet de la fraude.
Si l'arsenal répressif n'est pas toujours pleinement exploité par les services des Douanes, il reste néanmoins à disposition. Nous en usons au cas par cas. Il faut savoir que ce détournement de marchandises fortement taxées est assimilé à de la contrefaçon ou de la contrebande !
souvent critiquer, copier ,mais jamais egalé, je suis le mercenaire de la propreté , je rends a la ville sa virginité
laguna 1 2.2 D clim de 1996, JA 17, VT deflecteurs AV-ARR ressort court
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