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Législation garantie légale 3 mois moteur + BV

Législation garantie légale 3 mois moteur + BV

Messagepar chtilaguna » Dim Avr 10, 2011 19:04

Réédite...

"Bonsoir"

Voilà une question qui mérite d'être posée... où tous ceux qui achètent leur voiture d'occasion au garage ne savent plus où sont leurs droits ou pas.
La "fameuse" garantie trois mois "moteur + boite de vitesse" inclue quels éléments exactement.
Exemple : Je sors du garage, je découvre un autre soucis mécanique, bruit de suspension par exemple, (comme c'est mon cas en ce moment), ai-je le droit à un recours ou non ? :idea:
Dernière édition par chtilaguna le Dim Avr 10, 2011 21:32, édité 1 fois.
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Messagepar David » Dim Avr 10, 2011 20:49

 ! David a écrit:
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Re: Législation garantie légale 3 mois moteur + BV

Messagepar lag68 » Mar Avr 19, 2011 21:28

Salut,
dans ton cas la garantie légale de 3 mois (obligatoire pour les achats effectués chez un pro me semble t-il) inclut toute la partie moteur et la partie bv si j'ai bien compris. En gros le pro a fait le nécessaire pour que ta voiture n'est pas de soucis de ce côté là. Mais normalement un pro étant un pro, il est aussi censé faire en sorte que ton véhicule roule sans trop d'encombres pour le reste des organes.
Donc pour faire court, pour ton soucis de suspension, retourne le voir qu'il fasse le nécessaire pour résoudre le problème, car si prob il y a, il était déjà là avant que tu achète le véhicule...tu es donc dans ton plein droit si tu retourne le voir...
A voir avec d'autres avis... :D
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Re: Législation garantie légale 3 mois moteur + BV

Messagepar nanar » Mer Avr 20, 2011 10:53

Salut,

de toute façon, garantie ou non, celà s'appelle un vice caché, tu es donc en droit de retourner le voir et de demander réparation
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Re: Législation garantie légale 3 mois moteur + BV

Messagepar JP 38 » Mer Avr 20, 2011 16:07

Salut, :coucou:

Généralement ce type de garantie n'ai pas faite par le garage qui vend la voiture mais par un prestataire.
De cette manière un particulier peut également garantir sa voiture quand il la vend.
Il y a donc un contrat de garantie sur lequel ils précisent les éléments couverts.
L'age et le kilométrage sont pris en compte pour réduire les pièces échangées.
Pour les amortisseurs je ne pense pas que la garantie peut jouer.
Ni la procédure vice caché car c'est une pièce d'usure normale.
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Re: Législation garantie légale 3 mois moteur + BV

Messagepar nanar » Mer Avr 20, 2011 17:02

Salut,

c'est effectivement une pièce d'usure, mais si le bruit en question était déjà présent avant l'achat, ça reste du vice caché si ça n'a pas été précisé par le vendeur, encore faut-il pouvoir prouver que le bruit était présent avant la vente.

Pour le bruit de suspension, tu sais d'ou ça vient? Ce n'est peu etre pas grand chose
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Re: Législation garantie légale 3 mois moteur + BV

Messagepar lag68 » Mer Avr 20, 2011 19:44

+1 avec nanar, le vendeur se doit de présenter les défauts éventuels à l'acheteur au moment de la vente. Si c'est pas le cas, il se doit de faire le nécesaire pour résoudre les problèmes par la suite.
Si la réparation est couteuse et que la mauvaise foie du vendeur est évidente, tu peux faire appel à un expert...dans le pire des cas!
Dernière édition par lag68 le Ven Avr 22, 2011 20:01, édité 1 fois.
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Re: Législation garantie légale 3 mois moteur + BV

Messagepar JP 38 » Mer Avr 20, 2011 23:11

nanar a écrit:
c'est effectivement une pièce d'usure, mais si le bruit en question était déjà présent avant l'achat, ça reste du vice caché si ça n'a pas été précisé par le vendeur, encore faut-il pouvoir prouver que le bruit était présent avant la vente.



En principe un CT est effectué et si la suspension avait un pb le contrôleur l'aurait signalé.

@ lag68 : que le vendeur te présente les défauts éventuels c'est une chose, qu'il les résolve en est une autre.
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Re: Législation garantie légale 3 mois moteur + BV

Messagepar nanar » Jeu Avr 21, 2011 9:51

La voiture doit bien sur avoir un CT de moins de 6 mois, m'enfin ça ne veux pas dire grand chose surtout quand c'est un pro qui la passe.

A la limite pour bien faire, avant l'achat, il faut la passer soit meme quitte à perdre le prix du CT
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Re: Législation garantie légale 3 mois moteur + BV

Messagepar Nemesis67 » Jeu Avr 21, 2011 17:33

lag68 a écrit:Salut,
dans ton cas la garantie légale de 3 mois (obligatoire pour les achats effectués chez un pro me semble t-il) inclut toute la partie moteur et la partie bv si j'ai bien compris. En gros le pro a fait le nécessaire pour que ta voiture n'est pas de soucis de ce côté là. Mais normalement un pro étant un pro, il est aussi censé faire en sorte que ton véhicule roule sans trop d'encombres pour le reste des organes.
Donc pour faire court, pour ton soucis de suspension, retourne le voir qu'il fasse le nécessaire pour résoudre le problème, car si prob il y a, il était déjà là avant que tu achète le véhicule...tu es donc dans ton plein droit si tu retourne le voir...
A voir avec d'autres avis... :D



salut

Un pro n'est pas dans l'obligation de te vendre une voiture garenti ! en général certain grand garage ne veulent pas se prendre la tête avec une voiture de 15ans, et la vendent en l'état, sans garenti... y'a pas longtemps j'ai même vue une xantia chez renault avec un CT en contre visite, 500€ dans l'état, sauf, comme elle était de 95, ils ne voulaient plus se faire chier...




nanar a écrit:La voiture doit bien sur avoir un CT de moins de 6 mois, m'enfin ça ne veux pas dire grand chose surtout quand c'est un pro qui la passe.

A la limite pour bien faire, avant l'achat, il faut la passer soit meme quitte à perdre le prix du CT



la encore, je suis d'accord, j'en ai fait les frais avec ma laguna... elle avait le CT Vierge, ( 0 défauts donc ) et pourtant, a peine acheté, les sangles de reservoir ont cassés à cause de la rouille, ( normalement mentioné sur le ct, " sous bassement, ou je sais pas quoi " ) les pros passent toute leurs voitures au même endroit, donc a force, certain laissent passé n'importe quoi...
bref, se méfié de certain garage... ( même de la marque )

nanar a écrit:Salut,

de toute façon, garantie ou non, celà s'appelle un vice caché, tu es donc en droit de retourner le voir et de demander réparation



tu parle de vice caché ? je suis d'accord, mais, ce bruit n'est peut etre rien d'inquietant, juste, un rossignole... ou un claquement, elle n'est peut etre plus toute jeune sa laguna :D
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Re: Législation garantie légale 3 mois moteur + BV

Messagepar lag68 » Ven Avr 22, 2011 20:00

Salut,
effectivement les 3 mois obligatoires ne le sont pas. Je pensais, mais non :wink:
Par contre voici un lien qui met les idées au clair sur la vente d'une voiture d' occaz. Un pro étant un homme de la technique,il a tout de même un peu plus de devoir qu'un particulier lambda sur les vices d'un véhicule (d'autre part vendre un véhicule "en l'état" ou "non garantie" n'est pas reconnu...et ne désengage en rien le vendeur).
Bien sûr, cela touche essentiellement les pannes graves...ce qui n'est peut-être pas le cas de chtilaguna... :) Mais en tout cas rien ne l'empêche de retourner chez son revendeur :wink:
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Re: Législation garantie légale 3 mois moteur + BV

Messagepar Nemesis67 » Ven Avr 22, 2011 20:55

Salut

j'ai pas bien compris l'article...

donc, vendre une voiture " en l'état " est interdit ? :reflexion: à moin, que cela ne gene en rien sa circulation? :reflexion:


Sinon, pour en revenir y'a marqué " Il vous faudra faire la preuve que ce défaut était caché et qu'il existait avant votre achat "

donc, encore faudrai t'il réussir a prouvé que ce bruit etait deja présent avant l'achat, et avec certain garage qui nie tout, c'est pas forcement évident, et souvent, sa reste une grosse perte de temps, et d'argent


enfin, trés bon lien, je vais l'imprimé :mrgreen:
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Re: Législation garantie légale 3 mois moteur + BV

Messagepar nanar » Sam Avr 23, 2011 12:19

Salut,

évidament que si un pro vend une voiture de 15 ou 20ans il ne va pas s'amiser à la garantir 3 mois mais un pro reste un pro, et il reste néanmoins responsable en cas de problème.

Et oui quand on vend une voiture "en l'état" ça n'a aucune valeur juridique, c'est à dire qu'en cas de problème le vendeur est responsable, beaucoup de vendeurs indique au moment de la vente "véhicule vendu en l'état" en se croyant protégé, ce n'est pas du tout le cas car juridiquement ce terme ne vaut rien et il est donc tout à fait possible de se retourner contre le vendeur par la suite en cas d'ennuies.
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Re: Législation garantie légale 3 mois moteur + BV

Messagepar franck13 » Mer Mai 18, 2011 10:59

Re,je précise que même si une garantie a 3 mois et que passer ce délai la voiture a un soucis,la loi peut être appliquer pour un pro jusqu'à deux ans,un vice caché par exemple peut-être présent pendant la vente mais se détérioré 1 ans plus tard...
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