Vente d'un véhicule sans CT ?

[FFFone]

Salut,

Suite à quelques discussions récentes sur le forum, je poste ici quelques sources pour alimenter un débat sur le fait de pouvoir vendre un véhicule sans CT ou "vente en l'état"
A priori c'est possible mais il reste un flou sur la responsabilité du vendeur en ce qui concerne la garantie des vices cachés.

Extraits :

La garantie légale (dite des vices cachés) est obligatoire et prévue par le Code civil (art. 1641 et suivants)
(...)
Des mentions telles que , "véhicule en l'état" ou "non garanti", ne peuvent exonérer le vendeur de sa responsabilité.

source : www.certificat-de-non-gage.com

Vendeur occasionnel / acheteur occasionnel
Entre particuliers, la vente sans aucune garantie - on parle de vente "aux risques et périls" de l'acheteur - est en principe parfaitement légale (2).
En cas de contestation, encore faut-il pouvoir établir que c'était bien là l'intention commune des parties, ce qui les oblige à porter dans l'acte de cession une mention explicite à ce propos.
(...)
(2) Cass.1ère civ., 26 juin 1990, Jurisp. auto. 1990, p. 347

source : www.avocats-auto.org

Perso, j'en retiens qu'il est bien autorisé de vendre un véhicule sans CT. Il faut que les 2 parties s'accordent sur ce point. Par contre, concernant la responsabilité du vendeur pour les vices cachés c'est assez flou. La 1ère source dit qu'il ne peut s'en exonérer ; la 2ème source dit que c'est possible mais emploie quand même les mots "en principe légale" en citant le résultat d'une cours de Cassation. Pour aller jusqu'à la cour de Cassation, c'est qu'il y a déjà eu des démarches lourdes pour obtenir gain de cause.
Dans tous les cas, le prix de vente doit être en adéquation avec la mention "vente en l'état". En cas de réclamation de l'acheteur, le vendeur est "protégé" si le prix de vente est nettement en-dessous du prix argus.

A vos claviers !

PS : petite anectode de mon cru :
J'ai vendu une 306 qui avait passé avec succès le CT et je l'ai quand même vendue "en l'état". Pourquoi ? Le pot d'échappement menaçait de tomber et les roues arrières avaient un carrossage important. Il fallait donc changer le pot et l'essieu arrière. La vente s'est conclue à 500€ alors que l'argus en donnait plus de 2000€.

[fonfonce85]

Dans mon cas lorsque j'ai restauré ma laguna, j'ai appris que je pouvais faire ma carte grise meme si le controle ne passait pas. J'ai verifié et demandé sur place car je ne croyais pas ce que l'on me disais. Effectivement, pour faire la carte grise, le vehicule doit etre munis d'un controle technique en cours de validité de moins de 6 moins "ou" de moins de 2 mois si il y a contre visite.
Pour ma part, je suis allé passer le controle technique avec la certitude que je serai recalé mais à ma grande surprise elle est passée avec 2 mentions sans contre visite

Donc mon avis, c'est qu'il vaut mieux vendre sa voiture avec un controle technique même s'il nécessite une contre visite car ça permettra au vendeur de montrer sur papier a l'acheteur tout ce qu'il y a à réparer sur le vehicule. Ainsi, le risque de vices cachés est minime car le CT aura permis de déceler tous les défauts.

[dr_greg]

apres revérification, meme si tu peux dans l'absolu vendre ta voiture sans controle technique, le nouvel acheteur ne pourra jamais avoir une carte grise de délivrer par la préfecture (pour une voiture de plus de 4 ans bien entendu) la vente ne sera plus celle d'un véhicule mais d'une épave.
Comme l'a dit Fonfonce, tu peux toujours passez le CT avec d'affiché tous les défauts constatés, meme si la voiture est recalée et qu'une contre-visible est nécessaire, l'acheteur pourra avoir une Carte grise et ensuite faire les frais qu'il veut tranquillement sur sa voiture.

Pour faire court, vendre une voiture sans CT c'est totalement illégal , mais rien ne t'empeche de vendre la voiture dans l'état avec un CT de moins de deux mois nécessitant une contre visible.

[FFFone]

Comme je l'ai dit dans mon 1er post, vendre une voiture sans CT est possible et il n'y a rien d'illégal à cela.
C'est un peu ambigu mais voilà ce que j'ai trouvé :

J'achète un véhicule d'occasion à un particulier. Il n'a pas fait le contrôle technique : a-t-il le droit ?
NON. Si le véhicule est destiné à la route, le contrôle technique est obligatoire.
Faute de disposer du contrôle technique, il faudra le faire réaliser vous-même et donc à vos frais.
Sans ce contrôle technique vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule car la préfecture exigera ce document.

source : www.finances.gouv.fr

D'un côté ils disent catégoriquement NON mais de l'autre ils disent que si le cas se produit, c'est à l'acheteur de faire passer le CT.

Moi ce que je comprends c'est que c'est interdit de faire une vente sans CT pour une voiture que l'on compte utiliser de suite. Si la vente se fait "en l'état", c'est à l'acheteur de faire attention à ne pas utiliser la voiture (même si elle est roulante), de faire les réparations et de passer le CT. Il n'y a donc pour moi rien d'illégal.

Merci de citer vos sources parce que avec les "on-dit", on ferait tout et n'importe quoi

[FFFone]

Extrait qui va dans le sens de Dr_Greg :

Que faire si vous vendez votre véhicule ?
En cas de revente d‘un particulier à un autre particulier, le propriétaire d’un véhicule âgé de plus de 4 ans doit fournir, à son acheteur le rapport de contrôle technique. Le rapport doit être délivré depuis de moins de 6 mois lors de la réception par les services préfectoraux, de la demande de transfert de carte grise au profit de l'acquéreur.
En cas de revente d’un particulier à un professionnel de l’automobile, le vendeur n’a pas à fournir le rapport de contrôle technique de moins de 6 mois.
C’est le professionnel qui aura à le présenter, lors de la revente au nouvel acquéreur.
En cas de revente du véhicule pour DESTRUCTION ou en PIECES DETACHEES, le vendeur n’a pas à fournir le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
La mention du style "DESTRUCTION, PIECES DETACHEES, EPAVE" etc ; doit être reportée sur la carte grise et sur le certificat de cession

source : www.nord.pref.gouv.fr

Par contre, ils ne parlent pas de la vente "en l'état" mais ce terme a-t'il une valeur juridique ?
Par ailleurs, est-il possible de redonner vie à un véhicule mis en épave et de lui faire repasser le CT ?


Toujours dans le sens de ce que nous dit Greg :
* Puis-je vendre un véhicule sans contrôle technique ? Si oui, quelles sont les modalités ?
* Un automobiliste veut acheter ma voiture même si elle n'est pas passée au contrôle technique. Est-ce légal ?

Encore une :

Lors d'une vente entre particuliers peut-il y avoir une clause dans le contrat mentionnant que le véhicule est vendu sans contrôle technique ?

L'article R. 323-6 du code de la route impose un contrôle technique de moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans faisant l'objet d'une cession. L'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié précise que cette obligation s'applique à une cession au bénéfice d'un acquéreur NON PROFESSIONNEL. Le fait d'écarter ces prescriptions réglementaires par une clause contractuelle paraît contraire au principe de prééminence des règles d'ordre public sur les modalités librement fixées par les parties dans un contrat de vente. Un vendeur ne peut s'exonérer ainsi de son obligation de fournir un contrôle technique du véhicule, un tribunal pouvant s'appuyer sur ce fait pour éventuellement prononcer la nullité de la vente.

source : www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr

Donc si on s'en réfère aux textes, il est obligatoire de fournir un CT de moins de 6 mois pour la vente d'un véhicule sauf :
- si le vendeur est un professionnel de l'automobile
- si le véhicule est vendu "pour pièces, pour destruction ou comme épave"

Compliqué tout ça

[FFFone]

Alors si je fait le bilan :

- La mention "vente en l'état" ne dispense pas de passer le CT. Le vendeur devra donc quand même faire passer le CT. Il reste un flou sur la responsabilité du vendeur concernant la garantie des vices cachés. Nous avons 2 textes contradictoires là-dessus (voir 1er post) donc un qui relate un cas de jurisprudence.

- Il est possible de vendre un véhicule sans CT seulement si l'acheteur est un professionnel de l'automobile ou si la vente se faire pour destruction, pièces détachées ou épave.

Voilà ... j'ai bon ?

Pour moi il reste encore 2 points à résoudre :
- l'exonération de la garantie des vices cachés avec la mention "vente en l'état" est-elle possible ?
- est-il possible de réparer et faire repasser un CT pour un véhicule dont la carte grise porte la mention : destruction, pièces détachées ou épave ??

[dr_greg]

Alors si je fait le bilan :

- La mention "vente en l'état" ne dispense pas de passer le CT. Le vendeur devra donc quand même faire passer le CT. Il reste un flou sur la responsabilité du vendeur concernant la garantie des vices cachés. Nous avons 2 textes contradictoires là-dessus (voir 1er post) donc un qui relate un cas de jurisprudence.

- Il est possible de vendre un véhicule sans CT seulement si l'acheteur est un professionnel de l'automobile ou si la vente se faire pour destruction, pièces détachées ou épave.

Voilà ... j'ai bon ?

Pour moi il reste encore 2 points à résoudre :
- l'exonération de la garantie des vices cachés avec la mention "vente en l'état" est-elle possible ?
- est-il possible de réparer et faire repasser un CT pour un véhicule dont la carte grise porte la mention : destruction, pièces détachées ou épave ??

oui t'as plutot bon

Là où faudrait se renseigner, c'est sur le point effectivement où l'acheteur voudrait le passez lui meme mais ce qui me fait douter de la valeur d'une telle pratique, c'est que la date du CT qui sera postérieur à la date du certificat de cession. Et je pense que la préfecture vérifie des trucs pareil. tiens en plus, si tu passe toi meme le CT, tu va aller au centre de CT avec ta carte grise barrée je crois que le gars il va te dire "je crois que ca va pas etre possible .

On pourrait dire il n'a qu'a antidater le certificat de cession mais attention, ce papier fait foi du nouveau propriétaire. Donc imaginons que l'acheteur tue qqn en déli de fuite apres avoir acheté la voiture mais avant la date qui figure sur le certificat de cession, c'est toujours l'ancien propriétaire qui est responsable et là le coût d'un truc pareil c'est un peu plus que passer un CT

enfin pour économiser environ 50€ je vois pas trop l'intéret de s'empetrer dans tant d'ennui

pour tes deux points, le 1er: pas d'idée là dessus pour le second je penche pour un passage au mine obligatoire

D'ailleurs Fonfonce ça c'était passé comment pour toi déja, le CT était passé ou pas?

[fonfonce85]

Justement non!
Je croyais que la voiture etait barrée en rsv mais non il m'a juste fallut passer le controle comme tout le monde et justement comme tu en parles sur ton post, j'ai passé mon controle technique en fevrier alors que la carte grise est barrée depuis octobre donc les controleurs ne regardent pas ça. Je ne savais pas moi au debut que la carte grise pouvait etre faite meme si le controle obligeait uine contre visite donc j'ai attendu jusqu'au bout alors que j'aurai pu le faire avant...........mais bon l'essentiel pour moi c'est que tout se soit bien passé.

[dr_greg]

je viens de faire quelques sites internet, c'est effectivement possible de passer le CT soit meme au cas ou il n'as pas été fait

mais bon c'est pas tres légal et normalement, le vendeur à toujours l'obligation de le faire lui meme

tiens une info en passant, il faut que le véhicule soit immatriculé par le nouveau propriétaire moins de 6 mois après ce contrôle donc si vous achetez une voiture dont le CT à 5mois et 25 jours, vous avez plus que 5 jours pour immatriculer votre voiture sinon c'est re-CT

[fonfonce85]

Oui c'est logique!! c'est pour cela que pour te delivre la carte grise, la prefecture demande toujours un controle technique de moins de 6 mois mais la par conte, le gars ne peux pas te vendre une voiture avec un controle de 5 mois et 25 jours car aux yeux de la loi tu as 15 jours pour faire ta carte grise et ca le vendeur doit en tenir compte donc, il doit te la vendre avec un controle de 5 mois 1/2 maxi pour te laisser tes 15 jours.

Enfin pour moi c'est ce qui me parait logique, maintenant je ne connais pas les textes de loi à ce sujet.

[Morgan]

Le delai pour faire la carte grise n'es plus de 15 jours depuis un moment, c'est un moi...
Par contre, le CT doit avoir moin de 6 mois et c'est tout... Si il as 6 mois moin 1 jours, ben, soit faut faire la CG le jour meme ou il faudra repasser un CT mais la vente aura été faites legalement puisque à la date de vente le CT avai bien moin de 6 mois...

[dr_greg]

Le delai pour faire la carte grise n'es plus de 15 jours depuis un moment, c'est un moi...
Par contre, le CT doit avoir moin de 6 mois et c'est tout... Si il as 6 mois moin 1 jours, ben, soit faut faire la CG le jour meme ou il faudra repasser un CT mais la vente aura été faites legalement puisque à la date de vente le CT avai bien moin de 6 mois...

ouais c'est exactement ce que j'ai lu quelques-part